29/11/2012

Accord européen sur les agences de notation

 

Caractéristiques

 

1/ Dettes souveraines : les agences ne pourront changer les notations non sollicitées des Etats que 3 fois par an au maximum et à des dates indiquées à l'avance.

 

2/ Mise en place d'un régime européen de responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave : une entreprise ou un Etat noté pourra réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux, s'il estime être victime d'erreurs des agences, qui devront prouver que ces griefs sont faux.

 

3/ Interdiction de toute référence aux notations à des fins réglementaires, mais de façon étalée jusqu'en 2020.

 

4/ Lutte contre les conflits d'intérêt : les investisseurs ne pourront pas avoir plus de 5 % du capital de deux agences différentes.  il sera par ailleurs impossible à une agence de noter une entité qui aurait plus de 10 % de son capital.

10:16 Écrit par FINARGis dans Finances - Marchés | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.